Autorité parentale. — Modalités d'exercice.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Août 1993 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 25 mai 1993 ; Daras — pourvoi c. Paris, 24e ch. A, 21 oct. 1991). Les dispositions de l'article 290-3° du Code civil n'imposent pas au juge de se conformer aux souhaits des enfants en ce qui concerne les modalités d'exercice de l'autorité parentale. A tenu compte des sentiments exprimés par l'enfant commun et souverainement apprécié son intérêt pour fixer le lieu de sa résidence la cour d'appel qui a relevé que le désir de l'enfant de vivre avec son père était consécutif au déménagement (...)

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N°31 . 1993-08-04


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