Cautionnement. — Conditions de validité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Août 1993 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 25 mai 1993 ; Collin c. Sté Comasud — pourvoi c. Aix-en-Provence 16 oct. 1990). Après avoir exactement énoncé que les exigences posées par les articles 1326 et 2015 du Code civil sont des règles de preuve ayant pour finalité la protection de la caution, a légalement justifié sa décision la cour d'appel qui retient que la mention émanant du dirigeant social d'une société qui « sur le même instrumentum » a sollicité, pour la société, l'ouverture du compte courant, exprime, dans ces (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1993-08-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement