AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Août 1993 - n° 31Cautionnement. — A) Validité (oui). B) Obligation d'information annuelle de la caution.

Cautionnement. — A) Validité (oui). B) Obligation d'information annuelle de la caution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Août 1993 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 25 mai 1993 ; Épx Jammeron c. Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises [CEPME] - pourvoi c. Angers, 1re ch. B, 18 fév. 1991). A) Ayant constaté que deux époux faisaient valoir que la mention manuscrite de leur engagement de caution, pour la somme principale, était incomplète puisqu'elle ne portait aucune somme en chiffres et qu'en outre, l'indication de cautionner le remboursement de toute somme en vertu du prêt était insuffisante pour définir les intérêts, frais, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1993-08-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement