Cautionnement. — Mandat de cautionner.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Août 1993 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 26 mai 1993 ; Epx Wautier c. Sté Caisse foncière de crédit « CFC » — pourvoi c. Paris, 15e ch. A, 5 juin 1991). Le mandat sous seing privé de se porter caution doit comporter, lorsque le montant de l'obligation cautionnée est déterminable au jour de l'engagement de la caution, la mention, écrite de sa main, de la somme en toutes lettres et en chiffres. Les règles de preuve édictées par l'article 1326 du Code civil ont pour finalité la protection de la caution. Dès lors, a violé (...)

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N°31 . 1993-08-04


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