AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Août 1993 - n° 31Cautionnement. — Obligation d'information annuelle de la caution.

Cautionnement. — Obligation d'information annuelle de la caution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Août 1993 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 25 mai 1993 ; Sté bordelaise de crédit industriel et commercial « SBCIC » c. Épx Bonnemazon — pourvoi c. Pau, 2e ch., 22 mars 1991). L'obligation à laquelle sont tenus les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition d'un cautionnement, de faire connaître chaque année à la caution le montant et le terme des principal, intérêts, frais et accessoires, garantis par elle, doit être respectée jusqu'à l'extinction de la dette, même lorsque (...)

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N°31 . 1993-08-04


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