AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Août 1993 - n° 31Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Heures de délégation.

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Heures de délégation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Août 1993 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 25 mai 1993 ; Tracol — pourvoi c. Grenoble, ch. soc., 9 oct. 1989). Il résulte des dispositions de l'article L. 412-20 du Code du travail que, si l'employeur peut saisir le juge des référés pour obtenir des indications sur l'utilisation des heures de délégation avant contestation, il ne peut exiger, devant cette juridiction, la justification de cette utilisation. Après avoir payé à un délégué syndical ses heures de délégation, un employeur lui a demandé de justifier de l'utilisation (...)

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N°31 . 1993-08-04


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