Construction-Urbanisme. — Plan d'occupation des sols.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Août 1993 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 26 mai 1993 ; Sté Ancienne distillerie Gitareu — pourvoi c. Montpellier 14 juin 1991). Un terrain frappé d'une réserve au plan d'occupation des sols est normalement destiné à être acquis par le réservant, soit par voie d'expropriation, soit par voie de délaissement. Dans ce dernier cas, l'article L. 123-9 modifié, du Code de l'urbanisme prévoit qu'à défaut d'accord amiable, le juge de l'expropriation prononce le transfert de propriété et fixe le prix du terrain qui sera (...)

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N°31 . 1993-08-04


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