Copropriété. — Copropriétaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Août 1993 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 26 mai 1993 ; Syndicat des copropriétaires Résidence Bois-Baudin — pourvoi c. Trib. inst. Poissy 11 déc. 1990). Une décision de réaliser des travaux d'amélioration dans l'immeuble et prévoyant leur mode de financement, votée par l'assemblée générale en application de l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965, s'impose au copropriétaire défaillant qui ne l'a pas contestée. Il ne bénéficiera donc pas des dispositions de l'article 33 de ladite loi prévoyant que le copropriétaire (...)

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N°31 . 1993-08-04


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