AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Août 1993 - n° 31Divorce-Séparation de corps. — Contribution aux charges du mariage.

Divorce-Séparation de corps. — Contribution aux charges du mariage.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Août 1993 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 25 mai 1993 ; R... — pourvoi c. Versailles 26 janv. 1989). N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui a accueilli une demande en contribution aux charges du mariage introduite par une épouse postérieurement à l'appel relevé par elle d'un jugement l'ayant déboutée de sa demande en divorce, en énonçant que ce jugement avait mis fin aux mesures provisoires, alors que ladite cour relevait que le mari soutenait qu'une instance en divorce était en cours et n'a pas (...)

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N°31 . 1993-08-04


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