Divorce-Séparation de corps. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Août 1993 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 25 mai 1993 ; Mme P... — pourvoi c. Bordeaux 9 sept. 1991). Le décès de l'un des ex-époux, survenu après que la décision prononçant le divorce soit passée en force de chose jugée, n'éteint pas les actions relatives à la prestation compensatoire allouée par cette décision. A violé les articles 227 et 260 du Code civil, la cour d'appel qui, saisie par un mari d'un appel limité aux dispositions relatives à la prestation compensatoire, a constaté son dessaisissement à la suite du (...)

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N°31 . 1993-08-04


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