Divorce-Séparation de corps. — Prestation compensatoire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Août 1993 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 25 mai 1993 ; Mme B... — pourvoi c. Versailles 17 janv. 1991). Le juge ne peut déroger aux modalités d'exécution de la prestation compensatoire prévues par la loi qu'avec l'accord des parties. La prestation compensatoire ayant un caractère forfaitaire ne peut être assortie d'une condition. A violé les articles 274 et 275 du Code civil, la cour d'appel qui a accordé à une épouse, à titre de prestation compensatoire, la jouissance gratuite de l'appartement constituant (...)

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N°31 . 1993-08-04


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