Divorce-Séparation de corps. — Séparation de corps.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Août 1993 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, non lieu à statuer, 25 mai 1993 ; Mme H... — pourvoi c. Versailles 15 nov. 1990). L'action en séparation de corps s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant la séparation de corps soit passée en force de chose jugée.

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N°31 . 1993-08-04


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