Jugements et arrêts (en matière civile).-Office du juge.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Août 1993 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 25 mai 1993 ; Mme C... — pourvoi c. Montpellier 7 janv. 1991). Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Dans le cas où une épouse a interjeté appel du jugement ayant prononcé le divorce à ses torts et, invoquant sa plainte avec constitution de partie civile contre un témoin pour délivrance d'une fausse attestation, a demandé à la cour d'appel de surseoir à statuer en attendant le sort définitif de cette plainte, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1993-08-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement