AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Août 1993 - n° 311° Procédures collectives. — Procédure. 2° Sociétés à responsabilité limitée. — Administration.

1° Procédures collectives. — Procédure. 2° Sociétés à responsabilité limitée. — Administration.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Août 1993 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 25 mai 1993 ; Beux-Prere es qual. c. SDRN — pourvoi c. Rouen 14 fév. 1991). 1° L'annulation par la cour d'appel du jugement d'ouverture de la procédure collective d'un débiteur ne s'étend pas aux déclarations de créances régulièrement effectuées avant cette décision judiciaire, dès lors qu'elle a ouvert un redressement judiciaire de ce même débiteur. 2° L'article 51 de la loi du 24 juillet 1966 n'est applicable qu'aux cautions et avals des engagements personnels des dirigeants.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1993-08-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement