Sécurité sociale. — Organisation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Août 1993 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 27 mai 1993 ; URSSAF des Alpes-Maritimes c. Sté Sigma - pourvoi c. Aix-en-Provence, 14e ch. soc., 26 fév. 1990). Selon l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, les agents de contrôle de l'URSSAF doivent, à l'issue de leurs opérations, communiquer leurs observations à l'employeur en l'invitant à y répondre dans la huitaine. Si l'agent de contrôle est tenu, avant clôture de son rapport, de présenter ses observations à l'employeur pour provoquer éventuellement les explications (...)

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N°31 . 1993-08-04


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