Vente. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Août 1993 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 25 mai 1993 ; Sté Denis Hayotte c. SME et a — pourvoi c. Paris, 5e ch. B, 6 déc. 1990). Le vendeur installateur spécialisé dans les systèmes de protection contre le vol doit, au besoin après s'être lui-même renseigné sur la conformité de son matériel aux normes imposées par les assureurs, informer son acheteur sur les conséquences de son achat au regard de la couverture du risque de vol.

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N°31 . 1993-08-04


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