Cassation (en matière pénale). — Pourvoi.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Août 1993 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 30 mars 1993 ; SA Pulvorex — pourvoi c. Rouen 30 juin 1992). Selon l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile est admise, même en l'absence de pourvoi du Ministère public, à se pourvoir en cassation contre un arrêt de non-lieu de la chambre d'accusation ayant omis de statuer sur un chef d'inculpation. Un tel arrêt doit être annulé en vertu de l'article 593 du même code. La chambre d'accusation qui refuse d'instruire sur le chef d'inculpation dénoncé dans une seconde (...)

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N°31 . 1993-08-04


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