Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Août 1993 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 30 mars 1993 ; Levet — pourvoi c. Caen 12 juin 1991). Aux termes de l'alinéa 8 de l'article L. 425-1 du Code du travail, les salariés qui ont demande a l'employeur d'organiser les élections de délégués du personnel, ou d'accepter d'organiser ces élections, bénéficient de la garantie d'emploi instituée par cet article pendant une durée de six mois qui court à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre recommandée par laquelle une organisation syndicale a, la première, demandé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1993-08-04


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