Crimes contre l'humanité. — Champ d'application.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Août 1993 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 1er avril 1993 ; Sobanski et a. — pourvoi c. Paris 20 déc. 1991). Les dispositions de la loi du 26 décembre 1964, et du statut du Tribunal militaire international de Nuremberg, annexé à l'Accord de Londres du 8 août 1945, ne concernent que les faits commis pour le compte des pays européens de l'Axe. La Charte du Tribunal militaire international de Tokyo, qui n'a été ni ratifiée, ni publiée en France et qui n'est pas entrée dans les prévisions de la loi n. 64-1326 du 26 décembre (...)

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N°31 . 1993-08-04


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