Expertise. — Expertise en matière pénale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Août 1993 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 31 mars 1993 ; B... — pourvoi c. C. ass. du Rhône, 12 juin 1992). Les propos tenus par un expert devant la Cour d'assises qui a affirmé que l'accusé est dangereux et d'un autre technicien qui a déclaré que l'intéressé ne se reconnaît ni malade ni coupable, donc qu'il n'est pas curable, ne constituent pas un manquement au serment des experts d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et conscience, tel que prévu par l'article 168 du Code de procédure pénale. Les articles (...)

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N°31 . 1993-08-04


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