AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Août 1993 - n° 31Instruction (en matière pénale). — interrogatoire ou confrontation (non).

Instruction (en matière pénale). — interrogatoire ou confrontation (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Août 1993 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 30 mars 1993 ; Delattre — pourvoi c. Bordeaux 24 nov. 1992). La circonstance qu'en raison de l'urgence, le juge d'instruction a procédé à une parade d'identification, avec six figurants et l'inculpé, chaque personne présentée aux témoins devant prononcer deux phrases semblables avant de procéder à l'audition des témoins, par des actes séparés, dont il a résumé la teneur dans le procès-verbal de transport qu'il a signé avec le greffier, ne constitue ni un interrogatoire, ni une confrontation (...)

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N°31 . 1993-08-04


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