AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Août 1993 - n° 31Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel.

Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Août 1993 - n° 31

EXTRAIT *

(Besançon, ch. soc., 12 janv. 1993 ; CPAM du Jura et a. c. SA Thirode : Juris Data, n. 040643). En vertu de l'article L. 411 -1 du Code de la sécurité sociale, le salarié victime d une agression survenue sur son poste de travail au moment du travail ne peut bénéficier du régime d'indemnisation des accidents du travail dès lors qu'il n'était plus dans un lien de dépendance et de subordination à l'employeur en ayant refusé d'obtempérer à un ordre du supérieur hiérarchique demandant la cessation de (...)

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N°31 . 1993-08-04


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