Accidents du travail. — Prestations.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Août 1993 - n° 31

EXTRAIT *

(Besançon, ch. soc., 29 sept. 1992 ; Simonin c. CPAM de Montbéliard : Juris Data, n. 049570). Il résulte de la combinaison des articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4 et R. 434-1 du Code de la sécurité sociale, d'une part, que le taux d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L. 434-2, alinéa 4, susvisé, qui se borne à fixer les modalités de calcul de la dernière rente en cas d'accidents successifs, constitue une dérogation à ce principe, (...)

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N°31 . 1993-08-04


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