Baux d'habitation. — Loi du 6 juillet 1989.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Août 1993 - n° 31

EXTRAIT *

(Besançon, 2e ch., civ., 6 oct. 1992 ; Bertin-Pillod c. Guyon : Juris Data, n. 049574). Les contrats de location en cours à la date de publication de la loi du 6 juillet 1989 se voient appliquer immédiatement certaines dispositions en exécution de son article 25, paragraphe 2. Ainsi les dispositions de l'article 15 relatives aux conditions de forme et de fond du congé sont applicables au bail en cause, dès lors qu'un congé a été notifié au preneur postérieurement à la publication de ladite loi. Le (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1993-08-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement