Contrats et obligations. — Vices du consentement (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Août 1993 - n° 31

EXTRAIT *

(Besançon, 2e ch. civ., 15 mai 1992 ; Daniel de Lagasnerie c. Cours hôtelier féminin : Juris Data, n. 049573). La nullité d'une inscription dans un établissement d'enseignement privé hôtelier n'est pas prononcée pour erreur sur la substance des dispositions de son règlement intérieur qui auraient visé à imposer aux pensionnaires des conditions de vie jugées par les souscripteurs trop draconiennes et donc incompatibles avec l'éducation donnée à leur fille dès lors que la connaissance des dispositions (...)

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N°31 . 1993-08-04


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