Copropriété. — A) Copropriétaires. B) Syndic.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Août 1993 - n° 31

EXTRAIT *

(Besançon, 2e ch. civ., 12 nov. 1992 ; Lombard c. Syndicat des copropriétaires du 2, place Saint-Bénigne à Pontarlier : Juris Data, n. 049572). A) Selon l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, les actions qui ont pour Objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic. En l'espèce, (...)

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N°31 . 1993-08-04


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