AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Août 1993 - n° 31Huissiers de justice. — Actes d'huissier en matière civile.

Huissiers de justice. — Actes d'huissier en matière civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Août 1993 - n° 31

EXTRAIT *

(Besançon, 2e ch. civ., 12 mars 1993 ; Marc c. Marguet : Juris Data, n. 040641). La signification d'une assignation doit être faite a personne. Si ce mode de signification s avère impossible, l'acte peut être délivré à domicile ou à mairie. Au cas d'espèce, l'huissier chargé de signifier l'assignation n'a pas caractérisé les circonstances rendant la signification à personne impossible. L'absence de ces précisions constitue un grief dès lors que l'appelant au vu de cet acte imparfait est dans l'impossibilité (...)

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N°31 . 1993-08-04


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