Responsabilité médicale. — Avortement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Août 1993 - n° 31

EXTRAIT *

(Besançon, 1re ch. civ., 24 nov. 1992 ; Thalgott et a. c. Seropian et a. : Juris Data, n. 049571). La demande de dommages-intérêts pour préjudice moral 1892 résultant de la pratique d'une interruption volontaire de grossesse faite à rencontre du médecin généraliste et de la clinique doit être rejetée dès lors qu'aucun manquement dans l'information de la patiente sur les conséquences de l'avortement n'a été constaté, les dispositions précisant les conditions de l'intervention ayant été respectées. (...)

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N°31 . 1993-08-04


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