AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Août 1993 - n° 311° Surendettement des particuliers. — Redressement judiciaire civil. 2° Frais et aepens (en matière Civile). — Frais et dépens en appel.

1° Surendettement des particuliers. — Redressement judiciaire civil. 2° Frais et aepens (en matière Civile). — Frais et dépens en appel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Août 1993 - n° 31

EXTRAIT *

(Besançon, 2e ch. civ., 8 janv. 1993 ; Caisse d'épargne Jura Centre c. Épx Hoellard : Juris Data, n. 040642). 1° La décision qui a réduit le montant restant dû d'un emprunt immobilier suite à la vente amiable du logement principal ordonnée aux emprunteurs par le plan de redressement judiciaire civil est justifiée dès lors qu'elle a été motivée par la constatation du défaut de sérieux dans l'octroi du prêt immobilier, en vertu de l'article 12 in fine de la loi du 31 décembre 1989. En l'espèce, l'emprunt (...)

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N°31 . 1993-08-04


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