Communication audiovisuelle. — Radiodiffusion.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Août 1993 - n° 31

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 7e sous-sect., 18 juin 1993, req. n. 55656 et 56 337 ; - Organisation pour la presse audiovisuelle locale ; — Assoc. pour le développement des arts et spectacles c. Haute autorité de la communication audiovisuelle). La décision décidant d'une part, que le groupement auquel appartiennent les requérantes émettrait dorénavant sur une autre fréquence et d'autre part, que la composition du groupement autorisé à émettre sur cette fréquence et le partage du temps d'antenne entre les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1993-08-04


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