Construction-Urbanisme. — Permis de construire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Août 1993 - n° 31

EXTRAIT *

(C. adm. Bordeaux, plén., 8 avril 1993, req. n. 91BX00268 ; Mme Christine Desfougères née Branget). al A la date à laauelle la demande de Dermis de construire présentée par la requérante a été instruite, le préfet n'avait pas mis en oeuvre la procédure de délimitation des zones exposées aux risques d'inondation, notamment dans la commune intéressée. Le terrain de la requérante était situé dans une zone humide au-dessous du niveau de la mer exposée aux risques d'inondation par suite des remontées (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1993-08-04


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