Construction-Urbanisme. — Permis de construire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Août 1993 - n° 31

EXTRAIT *

(C. adm. Bordeaux, plén., 8 avril 1993, req. n. 91BX00312 et 91BX00347 ; Ronchi). a) L'illégalité dont est entaché le permis de construire litigieux est constitutive d une faute de nature a engager la responsabilité de la commune. Toutefois, en présentant une demande de permis pour un projet dont il ne pouvait ignorer qu'il n'était pas conforme aux dispositions du plan d'occupation des sols alors en vigueur, le requérant a commis une faute qui exonère partiellement la commune de sa responsabilité. (...)

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N°31 . 1993-08-04


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