Construction-Urbanisme. — Permis de construire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Août 1993 - n° 31

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect., 11 juin 1993, req. n. 89497 ; Sté Landrieu). L'arrêté retirant un précédent arrêté accordant à la société requérante un permis de construire pour des travaux de réhabilitation et de surélévation d'un immeuble se fonde sur le motif que le permis de construire ne pouvait légalement être accordé avec les dérogations qu'il autorise aux prescriptions des articles HC7-20, HC82, HC9, HC10-a et HC13 du plan d'occupation des sols de la commune approuvé, dès lors que ces (...)

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N°31 . 1993-08-04


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