Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Août 1993 - n° 31

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect., 11 juin 1993, req. n. 139418 ; SA Éts Jacquemard). Suivant les dispositions de l'article L. 436-1 du Code du travail, applicables aux membres des comités d hygiène, de sécurité et des conditions de travail en vertu de l'article L. 236-11 de ce code, il appartient à l'autorité administrative compétente, de vérifier que le motif invoqué par l'employeur à l'appui d'une demande d'autorisation de licenciement, constitue un motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel (...)

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N°31 . 1993-08-04


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