Départements et communes. — Communes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Août 1993 - n° 31

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect., 14 juin 1993, req. n. 12692 et a. ; Cne de Sainte-Marie de la Réunion c. Mme Clain et a.). a) La définition des emplois communaux et la fixation de leur nombre, qu'il s'agisse de fonctionnaires municipaux ou d'agents non titulaires, sont des éléments de l'organisation des services communaux entrant dans la compétence du conseil municipal. La loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale n'a pas dérogé à ce (...)

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N°31 . 1993-08-04


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