Élections. — Élections municipales.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Août 1993 - n° 31

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect., 11 juin 1993, req. n. 121338 ; Hermann Charlotte). La circonstance que, dans une commune, aucun rôle des contributions directes ne soit établi, ne saurait faire obstacle à ce qu'un citoyen établissant par des pièces ayant date certaine qu'il remplissait les conditions pour être inscrit au rôle au 1er janvier de l'année de l'élection soit reconnu éligible. Observations. — Est éligible aux élections municipales une personne dont l'épouse est inscrite au rôle des (...)

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N°31 . 1993-08-04


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