Handicapés. — Adultes handicapés.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Août 1993 - n° 31

EXTRAIT *

(Cons. d'État, avis, 3e et 5e sous-sect., 11 juin 1993, req. n. 143377 ; Départ. de la Saône-et-Loire). a) Il résulte, en premier lieu, des dispositions du 1 bis inséré dans l'article 6 de la loi du 30 juin 1975 par l'article 22 de la loi du 13 janvier 1989 que la décision par laquelle une personne handicapée peut être maintenue dans un établissement d'éducation spéciale est, non une décision de la Commission d'éducation spéciale prise sur avis de la Commission technique d'orientation et de reclassement (...)

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N°31 . 1993-08-04


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