Médecine. — Discipline.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Août 1993 - n° 31

EXTRAIT *

(Cons. d'État, sect., 18juin 1993, req. n. 97127 ; H..). Au nombre des griefs retenus pour infliger au requérant la sanction de l'interdiction d exercer la médecine pendant une durée d un an, la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a relevé que l'intéressé « entretenait des relations étroites avec un institut de beauté domicilié dans le même immeuble que son cabinet, géré par son épouse et au capital duquel il avait été associé... ». Le cabinet de l'intéressé était situé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1993-08-04


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