Médecine. — Discipline.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Août 1993 - n° 31

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect., 11 juin 1993, req. n. 132106 ; Léon Schwartzenberg). Il résulte de l'ensemble des dispositions des articles L. 417 du Code de la santé publique, 7 du décret du 26 octobre 1948 et L. 394 du Code de la santé publique que seul le conseil départemental au tableau duquel est inscrit le médecin auquel sont reprochés des faits susceptibles de fonder une sanction disciplinaire peut saisir le Conseil régional d'une plainte relative auxdits faits. Observations. — Il a été (...)

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N°31 . 1993-08-04


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