AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Août 1993 - n° 31Taxes diverses et parafiscales. — Participation des propriétaires aux frais d'installation des égouts.

Taxes diverses et parafiscales. — Participation des propriétaires aux frais d'installation des égouts.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Août 1993 - n° 31

EXTRAIT *

(C. adm. Bordeaux, 1re ch., 6 avril 1993, req. n. 91BX00922 ; SCI Teulie). La SCI requérante a procédé à l'agrandissement d'un immeuble existant par la construction d'un étage supplémentaire qui a été raccordé à l'égout existant. La circonstance que ce branchement aurait été réalisé en utilisant la conduite des eaux usées antérieurement installée lors de l'édification de la première tranche de construction reste sans incidence sur l'existence de ce raccordement, d'ailleurs obligatoire. Il n'est ainsi (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1993-08-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement