AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Août 1993 - n° 31Divorce-Séparation de corps. — Effets. Prestation compensatoire. Caractère forfaitaire. Tempéraments

Divorce-Séparation de corps. — Effets. Prestation compensatoire. Caractère forfaitaire. Tempéraments

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Août 1993 - n° 31

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 844 : JOAN [Q] , 28 juin 1993, p. 1838). M. Bernard Pons appelle l'attention de M. le Ministre d'État, Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur le problème que pose l'application de l'article 273 de la loi n. 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce, qui définit le caractère forfaitaire de la prestation compensatoire. En effet, celle-ci ne peut être révisée, même en cas de changement imprévu dans les ressources ou les besoins des parties, sauf si l'absence (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°31 . 1993-08-04


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