AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Août 1993 - n° 31Salaires. — Protection. AGS. C. trav., art. L. 143-11-7 (L. n. 85-98,25 janv. 1985). Garantie due. Modalités

Salaires. — Protection. AGS. C. trav., art. L. 143-11-7 (L. n. 85-98,25 janv. 1985). Garantie due. Modalités

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Août 1993 - n° 31

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 1206 : JOAN [Q] , 28 juin 1993, p. 1842). M. André Gérin attire l'attention de M. le Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le fonds de garantie des salaires, autrement dit des ASSEDIC/AGS. Dans un courrier qui lui a été adressé, l'Association nationale des intérimaires de France souligne que la loi n. 85-98 du 25 janvier 1985 sur le « redressement et la liquidation judiciaires des entreprises » est en quelque sorte détournée de ses objectifs (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°31 . 1993-08-04


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