Déchets. Emballages industriels. Recyclage.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Août 1994 - n° 31

EXTRAIT *

D. n° 94-609, 13 juill. 1994 : Journal Officiel 21 Juillet 1994 ; JCP 1994, éd. G, III, à paraître. Le décret n° 94-609 du 13 juillet 1994 fixe les modes d'élimination des déchets résultant de l'abandon des emballages industriels (réemploi, recyclage, etc...) ainsi que les règles relatives à l'agrément des installations appropriées.

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N°31 . 1994-08-03


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