Famille.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Août 1994 - n° 31

EXTRAIT *

L. n° 94-629, 25 juill. 1994 : Journal Officiel 26 Juillet 1994 ; JCP 1994, éd. G, III, à paraître. La loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 se donne pour objectif de jeter les bases d'une politique familiale globale. Elle vise, tout d'abord, l'amélioration de l'accueil des jeunes enfants. Elle aménage à cet effet l'attribution à taux partiel de l'allocation prénatale d'éducation attribuée aux personnes qui exercent leur activité professionnelle à temps partiel. Si les deux membres d'un couple sont dans (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1994-08-03


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement