Fonction publique. Temps de travail. Recrutement. Mutations.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Août 1994 - n° 31

EXTRAIT *

L. n° 94-628, 25 juill. 1994 : Journal Officiel 26 Juillet 1994 ; JCP 1994, éd. G, III, à paraître. La loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 a pour objet d'élargir et de compléter le dispositif législatif ayant pour but de favoriser le choix par les fonctionnaires et agents publics des différentes formules leur permettant de travaiUer à temps partiel afin de permettre le recrutement -de nouveaux agents : service à temps partiel, cessation progressive d'activité. Des dispositions comparables concernent, (...)

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N°31 . 1994-08-03


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