Habitat. HLM. Baux à loyer. Logement. Copropriété.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Août 1994 - n° 31

EXTRAIT *

L. n° 94-624, 21 juill. 1994 : Journal Officiel 24 Juillet 1994 ; JCP 1994, éd. G, III, à paraître. La loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 tend à faciliter l'acquisition des logements HLM par leurs occupants, redéfinit les rapports entre bailleurs et locataires, notamment en cas de vente des immeubles loués, prévoit l'établissement dans chaque département, pour le 31 décembre 1994 au plus tard, d'un plan pour l'hébergement d'urgence des sans-abri, prend des mesures visant à favoriser la transformation (...)

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N°31 . 1994-08-03


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