Sang. Don. Gratuité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Août 1994 - n° 31

EXTRAIT *

D. n° 94-611, 20 juill. 1994 : Journal Officiel 22 Juillet 1994. Le décret n° 94-611 du 20 juillet 1994 précise l'application du principe de la gratuité du don du sang en limitant les possibilités de gratifier les donneurs au droit pour les employeurs de maintenir leur rémunération pendant le temps nécessaire et pour les établissements de transfusion à offrir, outre une collation, le remboursement des frais de transport.

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N°31 . 1994-08-03


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