AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Août 1994 - n° 31Union européenne. Actes communautaires. Positions du Parlement français.

Union européenne. Actes communautaires. Positions du Parlement français.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Août 1994 - n° 31

EXTRAIT *

Circ. 19 juill. 1994 : Journal Officiel 21 Juillet 1994. Le Premier ministre complète, par la circulaire du 19 juillet 1994, les instructions adressées aux ministres par deux circulaires précédentes en vue de les inviter « à prendre en compte et, le cas échéant, à tirer parti, dans les négociations communautaires auxquelles ils participent, des positions exprimées par le Parlement français sous la forme de résolutions prévues par l'article 88-4 de la Constitution. Cette circulaire comporte en annexe (...)

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N°31 . 1994-08-03


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