Ville. Conseil national. Comité interministériel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Août 1994 - n° 31

EXTRAIT *

D. n° 94-615, 12 juill. 1994 : Journal Officiel 23 Juillet 1994. Le décret n° 94-615 du 12 juillet 1994 définit la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil national et du Comité interministériel des villes et du développement social urbain.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1994-08-03


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