Garde à vue. Suspension collective des commissions d'office.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Août 1994 - n° 31

EXTRAIT *

Cass. crim., R., 9 mai 1994 ; Byott. Une personne n'ayant pas choisi d'avocat, l'officier de police judiciaire qui a téléphoné à plusieurs reprises au numéro indiqué par le bâtonnier comme étant celui de la permanence organisée par le barreau pour centraliser les appels provenant de tous les lieux de garde à vue, et qui n'a reçu aucune réponse du fait d'une décision concertée d'interrompre, par mesure de protestation, le service des commissions d'office pour les gardes à vue, a accompli toutes les (...)

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N°31 . 1994-08-03


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